CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise Tropikal en bouch’(« Le Vendeur »), micro entreprise, immatriculée au RM sous le numéro 843 819 491, domicilié au 32 A rue des vieilles vignes 77 750 SAINT CYR SUR MORIN, auprès de consommateurs et d’acheteurs majeurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.tropikalenbouch.fr (« le Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne (« La Boutique en Ligne »), commandés par les Clients.

1.2. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de divergence entre ces photographies et informations d’une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d’autre part, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet www.tropikalenbouch.fr

1.5. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

1.6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :


TROPIKAL EN BOUCH’
Bureau Sophie DODE
32 A rue des Vieilles Vignes
77 750 SAINT CYR SUR MORIN
FRANCE

1.7. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

  1. ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

2.2- Commandes

Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision.
Les Produits présentés sur le catalogue de la Boutique en Ligne ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.

Le Client s’interdit de revendre les Produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce-dernier de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site Internet www.tropikalenbouch.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.3 Délai de prise de commande.

Les commandes clients effectuées par le biais du site internet du Vendeur, www.tropikalenbouch.fr sont à passer une semaine minimum avant la date de récupération ou de réception souhaitée par le client. Le vendeur ne pourra traiter aucune commande qui ne respecterait pas ce délai.

  1. ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet www.tropikalenbouch.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet www.tropikalenbouch.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site Internet www.tropikalenbouch.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur le site internet www.tropikalenbouch.fr

  1. ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues)

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

 

  1. ARTICLE 5 – RETRAIT SUR PLACE ET LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. Retrait en click and Collect.

Dans le cas d’une commande en Retrait Click and Collect, le Client s’engage à venir retirer sa commande à l’adresse du Vendeur aux horaires qui seront mentionné dans le mail de confirmation de commande. En cas de non présentation le jour de retrait choisi, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

5.2. Livraisons à domicile et en point retrait.

Tous les Produits de « la boutique en ligne » pourront être livrés en point retrait dans les villes suivantes :

– Coulommiers,

– Sammeron, 

– Trilport, 

– Meaux

– Chessy 

– Bussy-Saint-Georges

L’adresse du point de collecte sera confirmée au client dans le mail de confirmation de commande. Celui-ci pourra, avant la validation de sa commande, contacter « Le vendeur » par le biais du formulaire contact du site internet www.tropikalenbouch.fr ou par téléphone au 07 69 64 61 39, pour connaître l’adresse exacte des points de retrait.

Les livraisons à domicile ne peuvent être effectuées que dans les communes autour de Saint-Cyr-Morin moyennant des frais de livraison, à savoir :

– Saint-cyr-sur-morin, Saint-ouen-sur-morin, Buissière, Jouarre, Reuil-en-brie, Sâacy-sur-marne, Orly-sur-morin, Bassevelle, Boitron, La Trétoire, Doue, Saint-germain-sur-doue, Luzancy, Sainte-Aulde, Méry-sur-marne, La Ferté-sous-Jouarre, Sept-sort, Signy-signets, Rebais.

(*La liste des zones de livraison ou point retrait précitées est susceptible d’évoluer.)

Les livraisons sont possibles uniquement les samedis (après-midi de 15h à 19h) et les dimanches de 10h à 17 h.


Le Client est responsable des informations relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Quand cela est possible compte-tenu de la nature périssable des produits, si le Client souhaite faire réacheminer le colis à une autre adresse, celui-ci devra prendre en charge la totalité des frais y afférents.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

Le Vendeur s’engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer ladite commande jusqu’à la destination notifiée, selon la procédure de son choix. Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par TROPIKAL EN BOUCH’, sont préparées et acheminées dans les délais correspondants à la modalité de livraison choisie. Toutefois, en période de forte activité ou de perturbations météorologiques, (Fêtes de fin d’année, St Valentin, Pâques…), le délai de prise de commandes peut être rallongé d’une semaine supplémentaire.

Dans le cadre de Produits « Pâtisserie » livré à domicile ou en point de retrait, en cas d’absence du destinataire, les Produits étant à durée de conservation très limitée, le Vendeur ne pourra conserver la commande. Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.

Enfin, si le Produit sous la responsabilité de Tropikal en bouch’, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

  1. 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1. Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne ou sera notifié aux clients par le biais de la mention « rupture de stock ».

5.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par tléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
– de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.

 

  1. ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du Produit.

6.2. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Il appartient au destinataire de vérifier les produits à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le Vendeur, en cas de survenance d’un problème.

 

  1. ARTICLE 7 – RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
-de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; ».

Pour les autres Produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site Internet www.tropikalenbouch, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante :
Tropikal en Bouch’
SERVICE CLIENT
32 A rue des vieilles vignes
77750 SAINT-CYR-SUR-MORIN

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

  • ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS

 Le Vendeur garantit au Client qu’ils sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.


En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

  1. ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.tropikalenbouch.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.tropikalenbouch.fr.

  1. ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.tropikalenbouch.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

  1. ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

  1. ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Seine et Marne.

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